ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités commerciales proposées par la freudzone. Le règlement d’une consultation emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de la freudzone. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la freudzone, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – AVERTISSEMENT GÉNÉRAL
Les prestations vendues concernent généralement le domaine du coaching, de l’accompagnement thérapeutique et de la communication. Le Client reconnait et accepte que les méthodes et informations décrites dans les contenus proposés par la freudzone sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. La freudzone ne garantit pas de résultats ou acquis thérapeutiques.
Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical ou diagnostic ou traitement médical. En aucun cas, La freudzone ne peut être tenue responsable de difficultés émotionnelles, physiques ou relationnelles existant dans le vécu du Client qui consulte la freudzone..
ARTICLE 3 – IDENTITÉ DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
ANISSA ALI . Pour toute question ou information, adressez un e-mail à l’adresse suivante : anissa@lafreudzone.fr et lafreudzone@gmail.com .
ARTICLE 4 – TARIFS
Les consultations sont vendues aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT DES CONSULTATIONS
En réservant une consultation, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Les demandes de consultation sont validées par ordre d’arrivée.
En cas d’indisponibilité d’une consultation ou si le créneau choisi par le Client n’est pas adapté, La freudzone en informe le Client et peut soit annuler la demande et rembourser le règlement, soit lui proposer une autre date et/ou un autre créneau. Par ailleurs, la freudzone se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande de consultation en cas de :
• litige existant avec le Client,
• non-paiement total ou partiel d’une consultation précédente par le Client,
• refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
Lorsque La freudzone valide une consultation, elle adresse au client un e-mail de confirmation.
Dans tous les cas, la réservation d’une consultation est ferme au jour de la confirmation d’inscription par La freudzone.
La réservation d’une consultation est nominative et personnelle. Elle ne peut être cédée, échangée ou vendue à un tiers par le Client.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Mode de paiement
Le Client règle :
• En ligne par virement bancaire.
6.2 Echéance de règlement
• Le montant de la commande est débité au moment de l’inscription
6.3 5.3 Annulation par le Client, remboursement et avoir
La confirmation de son règlement de consultation engage pleinement le Client. Le client bénéficie d’un droit de rétractation.
Tout rendez-vous réservé devant être annulé par l’utilisateur du service pourra annulé 48h à 24h au plus tard avant la séance initialement réservée. Dans ce cas, la somme avancée pour la séance ne sera pas soumise à remboursement. Un autre RDV pourra être fixé selon les disponibilités de l’utilisateur et de la thérapeute.
Le Client peut en outre annuler définitivement sa consultation et demander un remboursement. Cette demande est à communiquer par e-mail à l’adresse suivante : lafreudzone@gmail.com
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La freudzone n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la prestation vendue est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de La freudzone serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de la freudzone est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant facturé au titre de la commande concernée.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et en complément de la Politique de protection des données personnelles, le Client est informé qu’il dispose du droit à l’accès aux données à caractère personnel le concernant, à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du traitement de ces données ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données et du droit à leur portabilité. A cet effet, le Client pourra adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à la Freudzone par e-mail à l’adresse suivante : lafreudzone@gmail.com
Le Client est également informé que, conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont :
• Générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ;
• Ou particulières, lorsque ces directives ne concernent que certains traitements de données spécifiques.
Lorsque ces directives sont générales et portent sur l’ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :
• Le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
• Le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.
En cas de contestation, le Client est informé qu’il a la possibilité, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
ARTICLE 10 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli lors de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE– PROTECTION DES BASES DE DONNEES
11.1 – Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de la freudzone ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à la Freudzone, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la freudzone.
11.2 – Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de la freudzone sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de la freudzone sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles du site Internet de La freudzone sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 12 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE
La freudzone se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande une consultation, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par la freudzone.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATION
Toute réclamation peut être adressée à la freudzone par e-mail à l’adresse suivante : lafreudzone@gmail.com
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.
ARTICLE 17 – MÉDIATION
Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :
Nom : Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Adresse : 60 rue la Boétie – 75008 PARIS
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Site Internet : www.mediateurfevad.fr